Quelles sont mes obligations exactes pour la DAC7 en tant qu'inspecteur indépendant ?
Mis à jour
En tant qu’inspecteur indépendant travaillant via Carizy, la directive européenne DAC7 vous impose plusieurs obligations afin d’assurer la transparence fiscale et la conformité de vos activités sur la plateforme.
1. Fournir et mettre à jour vos informations fiscales
- Vous devez communiquer à Carizy toutes les informations requises pour votre identification fiscale :
- Nom, prénom, adresse, pays de résidence fiscale
- Numéro d’identification fiscale (NIF/TIN)
- Coordonnées bancaires si nécessaire
- Il est de votre responsabilité de vérifier que ces informations sont exactes et à jour sur votre espace Carizy.
- Si Carizy constate des données manquantes ou erronées, vous serez contacté pour les compléter ou les corriger.
En l'absence de réponse après deux relances, votre compte pourra être suspendu.
2. Tenir un historique de vos transactions et revenus
- Conservez un suivi précis de toutes vos missions, paiements et factures générées via Carizy.
- Cette documentation peut vous être demandée par l’administration fiscale en cas de contrôle ou de vérification
3. Vérifier la déclaration annuelle de vos revenus
- Carizy a l’obligation de transmettre chaque année aux autorités fiscales françaises (et, le cas échéant, à d’autres États membres) :
- Le montant total de la rémunération perçue via la plateforme
- Le nombre de missions effectuées
- Les éventuelles commissions ou frais prélevés
- Vous recevrez une copie de cette déclaration pour vos archives et votre déclaration fiscale personnelle
4. Déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale
- La transmission d’informations par Carizy ne vous dispense pas de déclarer vous-même vos revenus issus de la plateforme dans votre déclaration annuelle de revenus, conformément à la législation fiscale française
5. Préparer d’éventuels contrôles ou demandes complémentaires
- Les autorités fiscales peuvent utiliser les données transmises pour vérifier la cohérence de vos déclarations fiscales.
- En cas de divergence ou de demande d’informations complémentaires, vous devez être en mesure de justifier vos revenus et votre activité
Aucune démarche proactive n’est requise tant que vos informations sont à jour. Si des informations manquent, Carizy vous contactera directement pour régulariser la situation. La conformité à la DAC7 est indispensable pour continuer à utiliser la plateforme sans interruption.
