Directive DAC7 : Ce que vous devez savoir en tant qu'inspecteur indépendant Carizy
Mis à jour
Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 impose de nouvelles obligations aux plateformes numériques comme Carizy.com et à leurs utilisateurs professionnels, notamment les inspecteurs automobiles indépendants. Cette directive vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude en automatisant l’échange d’informations entre les États membres de l’UE.
À qui s’applique la DAC7 ?
La DAC7 concerne tous les prestataires qui réalisent des services personnels via une plateforme, en échange d’une rémunération, et qui résident dans un État membre de l’UE. Pour Carizy, cela englobe tous les inspecteurs indépendants qui effectuent des missions rémunérées via notre plateforme.
Quelles sont les obligations pour Carizy et pour vous ?
- Collecte et transmission de vos informations fiscales : Carizy est tenu de collecter et de transmettre chaque année aux autorités fiscales françaises (et, le cas échéant, à d’autres États membres) certaines informations sur les revenus générés via la plateforme.
- Seuils de déclaration : Vous êtes concerné si vous avez effectué au moins 30 missions ou généré 2 000 € ou plus de revenus sur une année civile via Carizy. Si c’est le cas, vous recevrez un email et une notification pour compléter un formulaire avec vos informations fiscales.
- Données transmises : Les informations suivantes sont transmises :
- Nom, prénom, adresse, pays de résidence
- Numéro d’identification fiscale (NIF/TIN)
- Détail des transactions, montants perçus, nombre de missions.
- Mise à jour de vos informations : Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos informations personnelles et fiscales sont à jour sur la plateforme.
Pourquoi cette vérification ?
Carizy lance une campagne de vérification des informations DAC7 pour garantir la conformité réglementaire de notre réseau. Cette démarche est obligatoire et concerne tous les inspecteurs ayant atteint les seuils mentionnés ci-dessus.
Dois-je payer des impôts sur mes revenus Carizy ?
- La transmission de vos informations ne signifie pas automatiquement que vous devrez payer des impôts supplémentaires. Vous ne serez imposé que si vous réalisez un bénéfice sur vos missions, selon votre situation fiscale personnelle.
- Il reste de votre responsabilité de déclarer vos revenus issus de Carizy dans votre déclaration annuelle de revenus.
Bonnes pratiques pour rester en conformité
- Vérifiez régulièrement que vos informations personnelles et fiscales sont à jour sur votre espace Carizy.
- Préparez-vous à fournir tout justificatif demandé (pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro fiscal, etc.).
- Conservez un historique de vos transactions et paiements pour répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale
