Pour quel motif mon contrat de prestation peut-il être suspendu / rompu ?
Mis à jour
En tant qu’inspecteur partenaire Carizy, votre contrat de prestation peut être suspendu ou rompu dans plusieurs situations précises, afin de garantir la conformité réglementaire, la qualité de service et la sécurité du réseau. Voici les principaux motifs pouvant entraîner une suspension ou une rupture de votre collaboration.
1. Non-respect des obligations contractuelles et réglementaires
- Défaut de transmission ou mise à jour des documents obligatoires
L’absence ou l’obsolescence de documents essentiels (SIREN, extrait de casier judiciaire, permis, assurance, RIB, attestation de vigilance, etc.) peut entraîner la suspension temporaire ou la rupture du contrat. - Non-respect des obligations fiscales ou sociales
Le non-respect des obligations liées à la DAC7 (informations fiscales incomplètes ou non transmises), ou l’absence d’attestation de vigilance à jour, expose à une suspension immédiate jusqu’à régularisation.
2. Manquements professionnels ou déontologiques
- Non-respect du protocole d’inspection Carizy
Toute inspection réalisée en dehors des standards qualité ou en violation des procédures Carizy peut justifier une suspension ou une rupture du contrat. - Falsification ou fraude
Toute tentative de falsification de documents, de rapports d’inspection ou déclaration mensongère constitue un motif grave de rupture immédiate du contra. - Comportement inapproprié ou préjudiciable
Un comportement irrespectueux, une attitude non professionnelle envers les clients ou l’équipe Carizy, ou tout fait portant atteinte à l’image de la marque, peuvent justifier une rupture anticipée.
3. Défaut de disponibilité ou d’exécution des missions
- Absences répétées ou refus injustifiés de missions
Des absences non justifiées, des retards répétés ou le refus systématique de missions sans motif valable peuvent conduire à une suspension temporaire, voire à une rupture du contrat. - Non-respect des engagements de disponibilité ou des délais de remise de rapports
Un non-respect répété des délais ou des engagements de disponibilité nuit à la qualité de service et peut être sanctionné.
4. Raisons administratives ou légales
- Changement de situation administrative
Perte du statut d’auto-entrepreneur, radiation du registre SIREN/SIRET, interdiction d’exercer ou perte du permis de conduire. - Décision judiciaire ou administrative
Toute décision administrative ou judiciaire imposant la suspension ou la rupture du contrat (ex : condamnation pénale, interdiction d’exercer, etc.).
Procédure en cas de suspension ou de rupture
- En cas de manquement, Carizy vous informe par email ou courrier, en précisant le motif et les éventuelles démarches pour régulariser la situation.
- La suspension peut être temporaire (le temps de régulariser) ou définitive en cas de faute grave ou de non-régularisation dans les délais impartis.
