Quel type de RIB fournir selon mon statut : auto-entrepreneur ou entreprise

Mis à jour 1 week ago par Juliette ARNAUTOU

Le type de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à fournir dépend de votre statut juridique et de l’organisation de vos comptes bancaires.

Vous pouvez fournir le RIB d’un compte bancaire personnel à votre nom, tant que votre chiffre d’affaires annuel n’a pas dépassé 10 000 € pendant deux années consécutives.
Si vous dépassez ce seuil (10 000 € de CA sur deux ans), la loi vous impose d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Ce compte peut être un compte courant classique (pas nécessairement un compte “pro”), mais il doit être distinct de votre compte personnel et utilisé uniquement pour vos transactions professionnelles.
Le RIB fourni doit donc être celui de ce compte dédié à l’activité, même s’il n’est pas “professionnel” au sens bancaire.

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Vous devez obligatoirement fournir le RIB du compte bancaire professionnel ouvert au nom de votre société.
Ce RIB doit mentionner la dénomination de l’entreprise et être distinct de tout compte personnel.
Ce compte est utilisé pour toutes les opérations commerciales et la gestion de l’activité de la société.

Assurez-vous que le nom figurant sur le RIB correspond bien à votre identité ou à celle de votre entreprise, selon votre statut.
N’utilisez jamais un compte tiers ou familial pour vos transactions professionnelles !